Thème: Difficultés d'Entreprise  

Cass Com 8 juin 1999 -

L’article 95 du Code de Commerce dispose que tout commissionnaire dispose d’un droit de rétention sur les marchandises qui lui ont été confiées pour expédition.

En l’espèce, le commettant avait fait l’objet d’une procédure collective et le commissionnaire de transport avait produit sa créance à titre chirographaire.

La cour de cassation, dans son arrêt du 08.06.1999, a confirmé la position de la Cour d‘appel et a considéré que le commissionnaire n’ayant demandé son admission au passif de la procédure qu’à titre chirographaire, perdait son privilège et ne pouvait plus retenir les marchandises.