5/16/2019 La protection du créancierFace à la cession du fonds de commerce de son débiteur (suite)
Quelles sont les actions à accomplir pour préserver sa créance ? et que faire quand :
• La publication BODACC ne mentionne pas le nom du séquestre et seulement « les oppositions sont effectuées au fonds vendu », ou lorsque les coordonnées du sé ...
André
BAROLLE
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5/10/2019 La protection du créancier
Face à la cession du fonds de commerce de son débiteur
Vous avez une créance impayée par votre client.
Celui-ci vend son fonds de commerce.
Comme vous en avez connaissance, vous avez un délai très bref pour faire opposition au paiement du prix au vendeur du fonds, dans les 10 jours de la publication de l ...
André
BAROLLE
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3/11/2019 Revue de Presse – Mars 2019
1. Lapin en or LINDT c/ Lapin en or LIDL :
La Cour de Paris a jugé le 18 octobre dernier que les marques verbale et tridimensionnelle de la société LINDT ne sont pas contrefaites par LIDL qui proposait un autre lapin dans un emballage doré.
L ...
Christophe
DEGRAVE
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4/13/2018 Revue de Presse – Avril 2018
1. Rappel : les données personnelles :
Votre activité impliquant sûrement la collecte et le traitement de données à caractère personnel (sites internet, fichiers clients, fichiers du personnel, etc.), une mise en conformité de vos pratiques doit ...
Christophe
DEGRAVE
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3/8/2018 Revue de Presse – Mars 2018
1. Pitch c/ pitch:
L’affaire Pitch a défrayé la chronique ces derniers temps et en y regardant de près, c’est plutôt surprenant !
Pasquier est propriétaire de la marque Pitch pour des brioches bien connues. Mais le mot « pitch » est aussi un ...
Christophe
DEGRAVE
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6/14/2013 Normalisation et certification dans les Bâtiments à Basse Consommation
Normalisation et certification dans les Bâtiments à Basse Consommation
La destination des ouvrages – RT 2012 et perspectives juridiques
Gildas NEGER – Docteur en Droit
« Depuis des années déjà, a été soulignée l’importance des acteurs privés et mix ...
GILDAS
NEGER
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5/24/2012 Le rôle de l’éducation dans la protection des droits de la propriété intellectuelle.
TITRE DE L'ETUDE:
LE ROLE DE L’EDUCATION DANS LA PROTECTION DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.
D’après : Mohamed Afif BENSEDIK.
L'éducation est l'une des activités dé ...
Mohamed Afif
BENSEDIK
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12/22/2011 Accès à la justice au Québec
L’accessibilité à la justice : des mesures s’imposent
Malgré les réformes des dernières années, force est de constater que notre système de justice n’est pas toujours accessible à tous les justiciables. En effet, plusieurs d’entre eux peinent à faire va ...
Alessandro
Jones
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12/7/2011 LUTTE CONTRE LA MAL GOUVERNANCE AU CAMEROUN : PAUL BIYA AFFUTE UNE NOUVELLE ARME
Au moment même où Transparancy International sort sa liste de classification d’indice de corruption dans le monde, l’Assemblée Nationale du Cameroun a adopté le samedi 03Decembre deux lois dont l’objectif est de lutter plus amplement et efficacement cont ...
PROSPER
kemayou
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10/3/2011 Les éoliennes publique en mer
L’éolienne en mer où autrement appelée "éolienne offshore" a le même principe de fonctionnement qu’une éolienne terrestre, étant implantée en mer afin d’utiliser mieux l’énergie du vent et, grâce à un ...
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