Après
avoir fait l’objet de plusieurs années de discussions entre les banques,
associations de consommateurs et pouvoirs publics, le dispositif du solde
bancaire insaisissable (SBI) est entré en vigueur le 1er décembre
2002. Ce «RMI bancaire» vient s’ajouter aux mécanismes existants de protection
des sommes insaisissables.
En effet,
il ne remet pas en cause les autres droits acquis, concernant par exemple les
minima sociaux, les pensions alimentaires et les allocations familiales ou une
quotité du salaire. Les personnes peuvent continuer à faire valoir leurs droits
à ces sommes insaisissables. Mais elles pourront désormais bénéficier en urgence
d’une somme leur permettant de régler leurs dépenses immédiates, somme qui
viendra éventuellement en déduction des sommes insaisissables qui seront mises à
leur disposition ultérieurement sur présentation de justificatifs.
Chaque
année, deux millions de personnes sont concernées par une saisie de leur compte
bancaire. Jusqu’à la mise en œuvre du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002,
une saisie pratiquée sur le compte bancaire rendait indisponible, au moins
provisoirement, toute somme qui y était déposée.
La mise en
place de ce dispositif d’urgence permettra d’assurer une continuité de
ressources aux personnes en situation précaire, en garantissant un minimum vital
à des populations fortement endettées.
Le
caractère familial et alimentaire très marqué de la réforme écarte les demandes
émanant de personnes morales.
I) Présentation du dispositif
Les personnes concernées doivent
formuler une demande de solde bancaire insaisissable (SBI) à leur banque qui
doit assurer le déblocage d’une somme égale au revenu minimum d’insertion , dans
la limite du montant disponible sur leur compte bancaire.
Cette somme est mise à
disposition dans un délai de quinze jours à compter de l’annonce de la saisie,
et sans justificatif. Si plusieurs comptes sont saisis, on ne peut demander le
SBI que pour un seul compte. Par ailleurs, il s’applique pour tout types de
saisie.
2) Non-cumul avec les autres
créances insaisissables :
Le SBI doit s’analyser comme une
simple avance sur les sommes insaisissables. En effet, il vient en déduction des
autres sommes ultérieurement versées qui échappent à l’assiette de la saisie
(prestations sociales, pensions alimentaires, rentes d’accident du travail…).
Par exemple, une personne
demande le SBI à sa banque, qui lui verse la somme le jour même. Le lendemain,
elle demande le versement de la quotité insaisissable de son salaire. La banque
ne lui versera pas la totalité de celle-ci, mais seulement la différence entre
ce montant et celui du SBI déjà versé.
3) Le renforcement de la notion
d’insaisissabilité
Le dispositif du SBI vient
compléter et renforcer la protection des comptes bancaires contre les saisies.
En effet, il arrive que le respect de l’insaisissabilité des prestations
sociales ne soit pas assuré, faute pour les banques de pouvoir les identifier en
tant que telles. En pratique, l’usager s’expose à ce que les banques s’emparent
des allocations familiales ou des Assedic pour combler un découvert.
Avec le SBI, la protection de l’argent des ménages les plus
démunis est mieux garantie : une somme d’argent est rendue insaisissable en
raison de son montant (en dessous d’un certain plafond) et non plus en raison de
son origine
|